1.    DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

1.1.  Le terme « Offre » désigne l’offre et/ou le devis adressé par ALPITO TRANSLATIONS au Client. 

1.2.  Le terme « Facture » désigne toute facture émise par ALPITO TRANSLATIONS.

1.3. Le terme « Service(s) » désigne tout service, notamment de traduction et/ou de traduction jurée, gestion des glossaires, relecture, mise en page, retranscription, interprétation au sens large, fourni, directement ou indirectement, par ALPITO TRANSLATIONS.

1.4.  Le terme « Client » désigne la personne physique et/ou morale qui signe et/ou qui accepte, explicitement ou tacitement mais de manière certaine, une Offre d’ALPITO TRANSLATIONS.

1.5.  Le terme « ALPITO TRANSLATIONS » désigne Alpito Translations SRL, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 1001.349.707 ou toute personne physique ou morale liée à M. Normand au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et associations.

1.6.  Le terme « Parties » désigne ALPITO TRANSLATIONS et le Client.

1.7.  La version française des présentes conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées dans une autre langue que le français.

1.8.  D’autres termes sont également directement définis dans le texte des conditions générales et complètent les définitions ci-dessus. 

 

2.    INTERPRETATIONS

2.1.  Toute référence aux définitions, à un article, à un paragraphe ou à un document annexe s’entend comme une référence aux définitions, à un article, à un paragraphe ou à un document annexe aux présentes conditions générales.

2.2.  Les titres des articles, paragraphes et annexes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affectent pas de quelque manière que ce soit la signification ou l’interprétation des conditions générales.

2.3.  Toute définition des conditions générales a la même signification, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel.

 

3.    GENERALITES

3.1.  Les présentes Conditions générales, l’Offre et les Factures constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul.

3.2.  La signature de l’Offre, ou le paiement d’une Facture, même partiel, ou encore l’envoi d’un courrier électronique confirmant expressément, ou tacitement mais de manière certaine, l’accord du Client vaut de plein droit accord du Client sur les présentes Conditions générales, l’Offre ainsi que la Politique de confidentialité (ci-après l’« Acceptation »).

3.3. Le Client reconnaît avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour contracter et acquérir les Services proposés par ALPITO TRANSLATIONS. Si le Client n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement ALPITO TRANSLATIONS. Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Services. Par ailleurs, le Client garantit à ALPITO TRANSLATIONS être le propriétaire (et disposer notamment de tout droit d’auteur, autorisations et de propriété intellectuelle sans que cette énumération soit limitative) de tous les éléments, au sens large,  envoyés à ALPITO TRANSLATIONS pour la réalisation des Services.

3.4.  ALPITO TRANSLATIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales qui sera notifiée au Client.

3.5.  Les présentes Conditions générales sont consultables sur le site internet d’ALPITO TRANSLATIONS : https://www.alpito.be/. Le Client est présumé en avoir pris connaissance.

 

4.    OBJET
 

4.1. Tous les devis et Offres d’ALPITO TRANSLATIONS n’engagent nullement ALPITO TRANSLATIONS tant qu’ils n’ont pas été acceptés par écrit par le Client conformément à l’article 3.2.

4.2. Les Offres d’ALPITO TRANSLATIONS ne sont valables que maximum trente (30) jours calendaires, sauf s’il en a été précisé autrement dans l’Offre ou le devis.

 

5.    DELAIS
 

5.1.  Les délais de livraison sont estimés en fonction du nombre de mots à traduire et des informations communiquées par le Client.

5.2.  La responsabilité d’ALPITO TRANSLATIONS ne saurait être engagée en cas de réalisation tardive des Services, les délais n’étant communiqués qu’à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas considérer la réalisation tardive des Services comme une violation du Contrat ou comme donnant droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du Contrat.

5.3. Conformément à l’article 7 des Conditions générales, ALPITO TRANSLATIONS peut suspendre ou annuler toute réalisation des Services, si les paiements échus et dus par le Client n’ont pas été totalement perçus par le Société dans les délais contractuels.

 

6.    TARIFS 
 

6.1.  Les tarifs sont mentionnés dans l’Offre établie par ALPITO TRANSLATIONS.

6.2. Pour tous services qui ne seraient pas directement ou indirectement liés aux services visés dans l’Offre, les tarifs seront fixés et calculés par ALPITO TRANSLATIONS sur base d’un tarif horaire ou forfaitaire et seront communiqués au Client pour acceptation.

6.3.  Les prix sont indiqués « Hors Taxes », notamment hors TVA. La monnaie de référence de toute transaction avec ALPITO TRANSLATIONS est l’euro (€).

 

7.    PAIEMENT

7.1.  Les Factures sont établies par ALPITO TRANSLATIONS, conformément aux présentes Conditions générales.

7.2.  Le montant de la Facture doit être réglé par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la Facture, et ce, au plus tard à l’échéance mentionnée sur ladite facture, à défaut de date mentionnée, le paiement doit intervenir au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la Facture d’ALPITO TRANSLATIONS. Tout autre mode de paiement doit être expressément et préalablement être accepté par écrit par ALPITO TRANSLATIONS. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

7.3.  De manière générale, tout paiement non effectué selon les articles 7.1 et 7.2 portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal au taux légal en vigueur en matière commerciale conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 14 août 2021 ou toute loi ultérieure modifiant la loi du 2 août 2002.

7.4.  Par ailleurs, le montant de chaque Facture sera majoré d’une indemnisation forfaitaire et irréductible de 7% du montant à payer avec un minimum de 40 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour le préjudice direct ou indirect subi par ALPITO TRANSLATIONS en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client. En outre, le Client n’aura plus le droit d’utiliser l’ensemble du travail réalisé et/ou du matériel fourni par ALPITO TRANSLATIONS tant qu’il restera en défaut de paiement. Lorsque le Client est une entreprise au sens de l’article I.1.1°du Code de droit économique (ci-après l’ « Entreprise »), il reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement de la Facture d’ALPITO TRANSLATIONS dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.

7.5.  Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de la date d’échéance, et ce, même en l’absence de mise en demeure par ALPITO TRANSLATIONS.

7.6.  Les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à ALPITO TRANSLATIONS.

7.7.  En cas de non-paiement, d’insolvabilité, de situation de cessation de paiement ou de faillite dans le chef du Client, toutes les dettes impayées du Client envers ALPITO TRANSLATIONS deviendront immédiatement exigibles, même les dettes qui découlent de factures non échues. Le cas échéant, ALPITO TRANSLATIONS se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée les Services en cours ou futures, sans préjudice du droit d’ALPITO TRANSLATIONS de réclamer le paiement immédiat des Services et des livraisons suspendues.

7.8.  ALPITO TRANSLATIONS n’est tenue à aucune obligation de remboursement à l’égard du Client pour quelque cause ou quelconque raison que ce soit.

 

8.    MODALITES

8.1.  Une fois que l’Acceptation du Client est parvenue à ALPITO TRANSLATIONS, le Client reconnait qu’il ne peut plus se rétracter.

8.2. Si le Client annule, résilie, révoque le Contrat (cette énumération n’étant nullement limitative), celle-ci entrainera le droit pour ALPITO TRANSLATIONS de percevoir immédiatement l’entièreté du montant de l’Offre, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tous les frais consécutifs à cette éventuelle annulation et le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 7% de l’Offre. Ce montant devra être payé sans délai à ALPITO TRANSLATIONS et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Lorsque le Client est une Entreprise, il reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement de la Facture d’ALPITO TRANSLATIONS dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.

 

9.    RESPONSABILITE
 

9.1.  L’inexécution par le Client de ses obligations suspend de plein droit l’exécution des obligations d’ALPITO TRANSLATIONS.

9.2.  ALPITO TRANSLATIONS ne pourra être responsable de tout préjudice découlant directement ou indirectement de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client. ALPITO TRANSLATIONS ne sera pas non plus responsable des conséquences pouvant découler d’un acte ou d’une omission directement ou indirectement imputable au Client.

9.3.  Aucune réclamation du Client ne sera recevable à défaut d’avoir été notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse mail d’ALPITO TRANSLATIONS, sept (7) jours calendaires après la livraison des Services d’ALPITO TRANSLATIONS. Si la réclamation est formulée par le Client, ALPITO TRANSLATIONS dispose du droit de confirmer ou de contester la réclamation. Si elle confirme la réclamation, ALPITO TRANSLATIONS s’engage à adapter le travail réalisé sans que cela n’ouvre un droit pour le Client à des dommages et intérêts, un remboursement ou à une résiliation du Contrat.

9.4.  En toute hypothèse, la responsabilité d’ALPITO TRANSLATIONS est limitée au montant total qui lui a été payé par le Client. ALPITO TRANSLATIONS ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que les dommages financiers, les dommages commerciaux, les pertes de bénéfices ou de revenus ou les pertes d’informations, les pertes de renommée ou de réputation, que le Client est susceptible de subir dans le cadre du Contrat.

 

10.FORCE MAJEURE

10.1.Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté d’ALPITO TRANSLATIONS et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d’épidémies, de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’accidents du travail, de lock-out, de grève ou de conflit social. Ceci n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client.

10.2.En cas d’impossibilité temporaire d’exécution des Services découlant d’un Cas de force majeure, ALPITO TRANSLATIONS en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisé à suspendre ses Services, sans indemnité au profit du Client.

10.3.En cas d’impossibilité totale d’exécution des Services découlant d’un Cas de force majeure, ALPITO TRANSLATIONS sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens,  sans indemnité quelconque au profit du Client.

 

11.CONSOMATEUR UNIQUEMENT – RETRACTATION

11.1. Le droit de rétractation n’est accordé qu’au Client consommateur établi en Europe (ci-après le « Consommateur ») au sens de l’article I.1 2° du Code de Droit Economique. Ce droit permet au Consommateur de rétracter son Acceptation de l’Offre dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’Offre.

11.2.La rétraction est effectuée en utilisant le modèle suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, ou en envoyant à ALPITO TRANSLATIONS une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision du Client consommateur de se rétracter. La déclaration de rétractation doit être effectuée par email à l’adresse pierre@alpito.be ou par écrit à l’adresse Impasse de la Cense Gain, 7 à 7000 Mons – Belgique.

11.3.Si la rétractation est effectuée dans le délai prévu, ALPITO TRANSLATIONS enverra au Client consommateur un accusé de réception de la rétractation. ALPITO TRANSLATIONS remboursera alors le Client consommateur de tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant celui où ALPITO TRANSLATIONS a été informé de la décision du Client consommateur de rétracter.

11.4.Si le Client demande l’exécution immédiate des Services, avant l’expiration du délai de rétractation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ayant expressément renoncé à celui-ci par sa demande. ALPITO TRANSLATIONS l’indiquera par écrit au Client à la suite de sa demande.

 

12.DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE

12.1. Le site d’ALPITO TRANSLATIONS est protégé par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de Droit Économique.

12.2. En application des dispositions relatives au droit d’auteur, ALPITO TRANSLATIONS est le seul propriétaire du contenu relatif à ses publications et/ou services, ceux-ci ne pouvant pas être reproduits ou imités. Toute utilisation visant à reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter, partiellement ou totalement, du contenu, à titre gratuit ou onéreux, dont ALPITO TRANSLATIONS est le propriétaire, est interdite.

 

13.GENERALITES

13.1. Le présent Contrat ne peut être cédé ou sous-traiter à des tiers par le Client. A défaut de respecter cette obligation, le Client répondra vis-à-vis d’ALPITO TRANSLATIONS comme vis-à-vis des tiers, de tout préjudice résultant éventuellement de cette cession.

13.2. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie d’une clause des conditions générales n’implique aucune renonciation au droit que lui confère ladite clause ou toute autre clause.

13.3. Les clauses qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion du présent Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

 

14.LITIGES

14.1. Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge.

14.2.Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, qui ne pourra être résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, sera exclusivement soumis au Tribunal francophone de l’Entreprise de Mons.